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Le statut d'auto entrepreneur bientôt “à durée déterminée”

11.04.2013

La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, compte limiter dans le temps ce statut, lorsqu'il constitue l'activité principale d'une personne. Cette restriction ne concernera pas les salariés ou retraités qui arrondissent leurs fins de mois avec une activité annexe.

Le gouvernement a décidé d'encadrer le régime de l'autoentrepreneur, adopté par 895.000 Français. Il veut mettre en place un système à deux vitesses distinguant les personnes qui vivent de l'autoentrepreneuriat de ceux - retraités, salariés ou étudiants - qui se contentent d'en faire un revenu complémentaire. «Le gouvernement propose de limiter dans le temps le régime pour les personnes dont c'est l'activité principale et de mettre en place des mesures d'accompagnement pour les aider à fonder des entreprises qui se développent et créent de l'emploi», a expliqué mercredi Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, qui a reçu il y a quelques jours unaudit très complet sur ce régime, réalisé par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales. Cette limitation pourrait varier entre un et cinq ans avant que l'autoentrepreneur soit obligé de choisir un statut d'entreprise classique. Prudente, Sylvia Pinel joue la carte de la concertation avec les organisations d'artisans et d'autoentrepreneurs pour préparer ces aménagements.

La ministre donne d'autres gages aux artisans et aux professions du bâtiment qui mènent une virulente campagne contre le régime. Elle propose que les chambres de commerce et de métiers accompagnent les nouveaux autoentrepreneurs. Elle recommande de renforcer les contrôles a priori pour vérifier que les autoentrepreneurs possèdent les qualifications exigées pour exercer certains métiers, comme plombier ou électricien. Ils devront également être assurés sur le plan professionnel. Seul bémol, imposer un niveau de qualification dans certains métiers de services - comme tondeur de pelouse - risque de freiner la création d'emplois.

Conserver la simplicité des démarches

Conscient de ce danger alors que le chômage est au plus haut, le gouvernement veut conserver la simplicité des démarches à accomplir pour s'inscrire au régime. Les personnes qui deviennent autoentrepreneurs pour améliorer leurs revenus seront simplement obligées de le signaler en remplissant leur formulaire de déclaration.

Afin d'éviter les dérives dénoncées par les syndicats de salariés, la ministre plaide pour que tout nouvel autoentrepreneur présente une attestation de son dernier employeur. Selon l'audit, des coiffeurs et des entreprises du bâtiment ont demandé à des collaborateurs de renoncer à leur statut de salarié pour devenir autoentrepreneur afin de payer moins de charges sociales. La ministre de l'Artisanat souhaite annoncer les mesures d'encadrement «d'ici l'été». Mais satisfaire à la fois autoentrepreneurs et artisans sera difficile. Ces derniers demeurent vigilants. «Après presque un an d'attente, les annonces faites ne correspondent en rien aux engagements portés à la fois par le président de la République et la ministre en charge de l'Artisanat», a déclaré mercredi l'assemblée permanente des chambres de métiers dans un communiqué. Elle demande «l'extension à tous les artisans des mesures d'atténuation des charges du régime de l'autoentrepreneur». De son côté, l'UPA, qui représente 1,2 million d'artisans et de commerçants, «maintient sa demande d'une réforme excluant toutes les activités de l'artisanat et du commerce de proximité du régime de l'autoentrepreneur».